Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 5 juillet 2026
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site LOUNAE.
Le site est exploité par :
Stéphanie SOUMAH, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial LOUNAE
Adresse : 54 boulevard de Valmy, 92700 Colombes, France
SIREN : 101 979 870
E-mail : dsconcept15@gmail.com
Téléphone : 06 07 26 79 17
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits conclues à distance entre LOUNAE et tout client consommateur effectuant un achat sur le site.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande. La validation de la commande implique leur acceptation dans leur version applicable à la date de la commande.
3. PRODUITS
LOUNAE commercialise principalement des articles de prêt-à-porter féminin et des accessoires.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit, notamment selon les informations disponibles : description, taille, composition, couleur et mesures.
Le client est invité à consulter attentivement la fiche produit avant toute commande.
Les photographies sont présentées avec le plus grand soin possible. Toutefois, de légères différences de couleurs peuvent apparaître selon les écrans, leur luminosité ou leurs réglages.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais et les sommes versées au titre du produit indisponible seront remboursées.
4. PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros.
LOUNAE bénéficie actuellement du régime de franchise en base de TVA. En conséquence, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits, sauf indication contraire. Leur montant est communiqué au client avant la validation définitive de la commande.
LOUNAE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
5. COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier le détail de sa commande, les produits sélectionnés, les quantités, les prix et les frais applicables, et corriger d’éventuelles erreurs.
Le client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires au traitement de sa commande.
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique après validation.
LOUNAE se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude suspectée, de paiement refusé, d’erreur manifeste ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.
6. PAIEMENT
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont présentés au client lors du passage de la commande.
Les paiements en ligne sont traités par les prestataires de paiement disponibles sur le site. LOUNAE n’a pas accès aux données bancaires confidentielles complètes du client.
La commande est considérée comme validée après confirmation du paiement.
7. PRÉPARATION ET LIVRAISON
Les commandes sont préparées avec soin dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées après confirmation de la commande.
Les commandes passées les week-ends et jours fériés sont traitées à compter du jour ouvré suivant.
LOUNAE expédie actuellement vers les destinations suivantes : France métropolitaine, Belgique, Pays-Bas, Allemagne, Espagne, Portugal et Italie.
Les modes de livraison disponibles, leurs tarifs ainsi que les délais applicables ou estimés sont présentés au client avant la validation définitive de la commande.
Le délai de préparation de 24 à 48 heures ouvrées s’ajoute au délai d’acheminement correspondant au mode de livraison sélectionné.
Le client est tenu de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations de livraison renseignées lors de la commande.
En cas d’erreur dans l’adresse ou les informations de livraison, le client doit contacter LOUNAE dès que possible à dsconcept15@gmail.com. Une modification ne peut être garantie lorsque la commande a déjà été préparée ou expédiée.
En cas de retard inhabituel, d’anomalie de suivi ou de commande non reçue, le client est invité à contacter LOUNAE afin que les vérifications nécessaires puissent être effectuées.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit informer LOUNAE de sa décision au moyen d’une déclaration claire et non équivoque adressée à : dsconcept15@gmail.com.
Après notification de sa décision de se rétracter, le client doit retourner le ou les produits concernés dans le délai légal applicable.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique de retour et de remboursement accessible sur le site.
9. CONDITIONS DE RETOUR DES ARTICLES
Les articles retournés doivent être dans le même état que celui dans lequel ils ont été reçus, non portés, non utilisés, avec leurs étiquettes et dans leur emballage d’origine.
Le client doit disposer du reçu ou d’une preuve d’achat.
Les articles présentant notamment des traces de port, de lavage, des taches, des odeurs, des détériorations ou des altérations feront l’objet d’un examen au regard de leur état et de la dépréciation éventuellement subie.
Les modalités pratiques de retour sont détaillées dans la Politique de retour et de remboursement du site.
10. REMBOURSEMENT
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, LOUNAE procède au remboursement des sommes dues conformément aux délais et modalités prévus par la réglementation applicable.
Sauf accord contraire, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
LOUNAE peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, selon la première de ces situations qui se réalise, dans les conditions prévues par la loi.
11. PRODUITS DÉFECTUEUX, ENDOMMAGÉS OU INCORRECTS
Le client est invité à vérifier sa commande dès sa réception.
Si un produit est défectueux, endommagé ou ne correspond pas à la commande, le client doit contacter LOUNAE à dsconcept15@gmail.com en indiquant son numéro de commande et en joignant, lorsque cela est utile, des photographies permettant d’évaluer la situation.
Cette procédure ne limite pas les droits du consommateur au titre des garanties légales applicables.
12. GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus par LOUNAE bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Pour toute demande relative à une garantie légale, le client peut contacter : dsconcept15@gmail.com.
13. RESPONSABILITÉ
LOUNAE est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi.
LOUNAE ne saurait toutefois être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure reconnu par le droit français ou d’un fait imputable au client.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait exclure ou limiter les droits légaux impératifs du consommateur.
14. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de la navigation sur le site et du traitement des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Pour toute question relative aux données personnelles, le client peut contacter : dsconcept15@gmail.com.
15. RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le client peut contacter LOUNAE :
E-mail : dsconcept15@gmail.com
Téléphone : 06 07 26 79 17
Adresse : 54 boulevard de Valmy, 92700 Colombes, France
LOUNAE s’efforcera de traiter la demande dans les meilleurs délais et de rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.
16. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur résidant dans un autre pays.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut de résolution amiable, le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
17. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LOUNAE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les Conditions Générales de Vente applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.